Le service Rappel-OK est édité par :
SIREN : 951 975 044
SIRET : 95197504400029
Code APE : 58.29C — Édition de logiciels applicatifs
Siège : 11 bis rue de Roise, 77580 Crécy-la-Chapelle, France
Téléphone : 06.22.51.63.93
Contact : contact@rappel-ok.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Les présentes conditions régissent la fourniture par l'Éditeur, et l'utilisation par le Client, du service Rappel-OK (ci-après « le Service »).
Le Service est une application web permettant à des professionnels de recueillir, tracer et conserver la preuve du consentement préalable de personnes physiques au démarchage téléphonique, conformément à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
Le Service comprend notamment :
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne sont pas applicables.
La création d'un compte et la souscription à l'abonnement emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions ainsi que de la Politique de confidentialité.
Le Client crée son compte au moyen d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe d'au moins huit caractères. Il garantit l'exactitude des informations fournies.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.
Le compte est strictement personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs utilisateurs est interdit et constitue un manquement pouvant justifier la suspension immédiate du compte.
L'abonnement est facturé 19,90 € par mois, TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe Ltd., prestataire agréé. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client.
Le prélèvement est mensuel, à date anniversaire de la souscription.
En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives selon sa politique de relance. Passé un délai de sept jours sans régularisation, l'accès bascule automatiquement en mode restreint (article 8).
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.
L'Éditeur peut proposer, de manière temporaire, des offres promotionnelles assorties de conditions et d'une date limite de validité qui leur sont propres. Ces offres ne sont pas cumulables entre elles ni avec le programme de parrainage décrit à l'article 6.6 ; en cas d'éligibilité simultanée, l'offre promotionnelle en cours s'applique.
L'Éditeur propose un programme de parrainage permettant à un Client (le « Parrain ») de recommander le Service à un tiers (le « Filleul »).
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement, sans engagement de durée minimale.
Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion d'abonnement accessible dans le Service. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
L'Éditeur peut résilier avec un préavis de trente jours par notification à l'adresse e-mail du Client.
En cas de manquement grave — usage frauduleux, non-respect de la réglementation applicable au démarchage, atteinte à la sécurité du Service, défaut de paiement persistant — la résiliation peut intervenir sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.
À l'expiration de l'abonnement, le compte bascule en mode lecture seule :
Ce mode restreint permet au Client de continuer à répondre à ses obligations légales, notamment à une demande d'accès formulée par une personne concernée ou à un contrôle de l'administration.
L'accès complet est rétabli automatiquement dès la reprise de l'abonnement.
À l'expiration d'un délai de trois ans suivant la résiliation, l'Éditeur procède, après vérification manuelle, à la suppression du compte et des données associées.
Les preuves de consentement (acceptation ou refus) datant de moins de trois ans sont conservées indépendamment du compte, conformément à l'obligation de traçabilité imposée par la loi n° 2025-594 et à l'article 11 des présentes ; elles sont alors détachées de toute identification du Client mais demeurent mobilisables par l'Éditeur en cas de contrôle.
Le Client est informé par e-mail trente jours avant cette suppression et peut demander une extraction de ses données.
Il appartient au Client de procéder à l'export de ses données avant toute résiliation définitive.
Le Client s'engage à :
Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement.
Pour les données des recommandants et prospects saisies par le Client :
L'Éditeur s'engage à :
Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité. Toute modification substantielle de cette liste lui est notifiée, avec faculté d'objection motivée dans un délai de quinze jours.
L'Annexe 1 — Accord de sous-traitance des données à caractère personnel, conforme à l'article 28.3 du RGPD, fait partie intégrante des présentes conditions et complète le présent article. Elle est acceptée dans les mêmes conditions que les présentes. En cas de contradiction, l'Annexe 1 prévaut pour tout ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de disponibilité continue.
Il se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour maintenance, en informant le Client dans la mesure du possible.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité résultant d'une défaillance des prestataires d'hébergement, du réseau internet, ou d'un cas de force majeure.
Le Service est un outil de traçabilité. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une garantie de conformité réglementaire. Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou 100 000 € (cent mille euros), dans la limite des garanties souscrites au titre de la police de responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date du fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes.
Le Service, son code source, son interface, sa charte graphique et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.
L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.
Sont interdits : la reproduction, la modification, la décompilation, la rétro-ingénierie, ainsi que la mise à disposition du Service à des tiers.
Les données saisies par le Client demeurent sa propriété.
L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Toute suppression d'une fonctionnalité substantielle est notifiée trente jours à l'avance, ouvrant au Client une faculté de résiliation sans frais.
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Le Client est informé par e-mail trente jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'Éditeur, conformément aux règles applicables entre professionnels.
Bien que le Service s'adresse à des professionnels, le Client peut recourir à un médiateur des entreprises. Information : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises