Comment prouver un consentement au démarchage téléphonique ?

Depuis le 11 août 2026, obtenir l'accord d'un prospect ne suffit plus. Le décret n°2026-662 impose aussi de pouvoir le prouver, pendant trois ans. Voici ce que la loi exige concrètement, et ce qui se passe si vous ne pouvez pas répondre.

Ce que le décret impose de conserver

L'article R. 223-2 du code de la consommation impose au professionnel de se doter d'un dispositif de conservation et d'archivage numérique comprenant :

• Les informations fournies au consommateur au moment de la demande (identité, objet, durée, droit de retrait, accès à la preuve)
• La date et l'heure exactes auxquelles le consommateur a donné son consentement
• Le cas échéant, la date et l'horaire auxquels il accepte d'être appelé, si ceux-ci sortent des plages horaires autorisées

Un accord noté sur un carnet, un e-mail de confirmation, ou une case cochée dans un tableur ne suffisent pas : il faut un dispositif structuré, daté, et exploitable trois ans plus tard.

Trois ans, à partir de quand ?

C'est un point que beaucoup confondent : la durée de conservation de trois ans court à compter de la date de recueil du consentement, pas à compter du dernier appel ou du dernier contact avec le prospect. Passé ce délai, les éléments peuvent être conservés plus longtemps uniquement si nécessaire à l'exercice ou la défense de vos droits en justice.

L'accès du consommateur à sa propre preuve

Le texte va plus loin qu'une simple obligation de conservation interne. Pendant les trois années de conservation, le professionnel doit fournir gratuitement, dans un délai raisonnable, la preuve du consentement au consommateur qui la demande — sans lui imposer de créer un compte. Un accès via une interface en ligne dédiée est autorisé, à condition que l'authentification ne nécessite pas de traitement de données personnelles supplémentaire.

Ce qui se passe si vous ne pouvez pas prouver le consentement

En cas de contestation — un consommateur qui affirme ne jamais avoir consenti — la charge de la preuve repose sur le professionnel. Sans dispositif de conservation conforme à l'article R. 223-2, l'appel est réputé non consenti, ce qui expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale (article L. 223-1 du code de la consommation).

Ce qu'un dispositif de preuve doit permettre, en pratique

1. Horodater la décision au moment exact où elle est prise, pas a posteriori
2. Conserver le texte précis présenté au consommateur, identique à celui qui figurera dans la preuve
3. Générer un document consultable et transmissible trois ans plus tard, sans reconstruction manuelle
4. Permettre au prospect d'accéder à sa propre preuve sans démarche complexe de votre part

C'est exactement ce que fait Rappel-OK : chaque décision est horodatée, le texte exact présenté est figé au moment de l'acceptation ou du refus, et un lien de preuve reste accessible au prospect pendant toute la durée légale — sans création de compte de son côté.