L'article R. 223-1 du code de la consommation impose que la demande de consentement soit claire, compréhensible, et qu'elle comporte cinq informations précises. Si l'une d'elles manque — ou ne figure pas sur la preuve conservée — le consommateur est réputé ne pas avoir consenti, même s'il a matériellement accepté.
Cette page détaille les cinq éléments requis, puis propose un modèle rédigé, décliné en trois formats.
| # | Information | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel et, le cas échéant, du tiers agissant pour son compte, ainsi que la nature des biens ou services concernés | Nom ou raison sociale identifiable, et objet précis du démarchage |
| 2 | Proposition de consentir ou non à être appelé, pour cette personne et cet objet | Les deux options doivent être offertes de façon symétrique |
| 3 | Période pendant laquelle le prospect consent, qui ne peut excéder un an | Durée explicite, sans renouvellement tacite |
| 4 | Possibilité de retirer son consentement à tout moment, et modalités de ce retrait | Le retrait ne peut être plus complexe que le recueil |
| 5 | Possibilité d'accéder, sur demande, au support durable prouvant le consentement | Accès gratuit pendant trois ans |
Ces informations peuvent être délivrées conjointement à celles requises par le RGPD.
Avant le modèle, les erreurs qui reviennent le plus souvent :
Le texte ci-dessous est à adapter aux champs entre crochets. Il est rédigé pour être compréhensible par un consommateur, ce qui est en soi une exigence du texte.
[Nom du professionnel ou raison sociale], [qualité — par exemple : conseiller en gestion de patrimoine], souhaite vous contacter par téléphone au sujet de [nature des biens ou services : bilan patrimonial, contrat de prévoyance, solutions de retraite...].
Acceptez-vous d'être appelé par [nom du professionnel] à ce sujet ?
[ ] J'accepte d'être appelé — [ ] Je refuse d'être appelé
Votre accord est valable un an à compter de la date de son recueil. Il ne sera pas renouvelé tacitement.
Vous pouvez retirer votre accord à tout moment, y compris pendant cette période, en [modalité de retrait : cliquant sur ce lien / répondant STOP / nous écrivant à contact@...], sans démarche plus complexe que celle par laquelle vous l'avez donné. Vous pouvez également l'exprimer oralement pendant un appel.
Sur simple demande et gratuitement, vous pouvez obtenir la preuve de votre accord sur un support durable, pendant trois ans à compter de son recueil : [modalité d'accès].
Aucune des deux options ne doit être pré-sélectionnée, et le refus doit être aussi visible que l'acceptation.
Le format SMS ne permet pas de faire tenir les cinq mentions. La solution conforme consiste à transmettre un lien vers une page qui les porte intégralement — le consentement étant recueilli sur cette page, et non par retour de SMS.
[Prénom], [Nom du professionnel], [qualité], souhaite vous contacter au sujet de [objet]. Vous pouvez accepter ou refuser ici : [lien]. Aucun appel ne sera passé sans votre accord.
Le lien doit mener à une page reprenant les cinq informations, et l'action du prospect sur cette page constitue l'acte positif clair.
Sur un formulaire, le bloc de consentement doit être séparé visuellement du reste, et jamais fusionné avec l'acceptation des conditions générales ou de la politique de confidentialité. Deux boutons distincts — accepter / refuser — sont préférables à une case unique.
Le refus doit être enregistré comme tel, et non traité comme une absence de réponse : cela évite de recontacter par erreur une personne qui s'est explicitement opposée.
Le modèle ne suffit pas : c'est sa trace qui fait la preuve.
Doivent être archivés, sous format numérique, pendant trois ans à compter du recueil :
Et pendant ces trois ans, le prospect doit pouvoir obtenir cette preuve gratuitement, sur support durable, dans un délai raisonnable. Une interface en ligne dédiée est admise, sous réserve d'une authentification sécurisée n'imposant pas de collecter d'autres données que celles du recueil initial.
C'est ce dernier point qui distingue un dispositif conforme d'un simple registre interne : la preuve doit être restituable au consommateur, pas seulement conservée pour vous.
Pour aller plus loin :
Recueillez et prouvez le consentement de vos prospects, sans y penser.
Texte figé, horodatage, preuve exportable en un clic. 19,90 €/mois, sans engagement.
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