Consentement au démarchage téléphonique : les 5 mentions obligatoires

Depuis le 11 août 2026, une demande de consentement au démarchage téléphonique doit contenir cinq informations précises. Il en manque une seule, et le consentement est juridiquement inexistant. Voici le détail, article par article.

Ce que dit le texte

L'article R. 223-1, I du code de la consommation impose que la demande de consentement comprenne :

1. L'identité du professionnel

L'identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers agissant pour son compte, ainsi que la nature des biens ou services pour lesquels le consentement est sollicité.

2. Une proposition claire

La proposition faite au consommateur de consentir ou non à être appelé, par la personne et pour l'objet précisément identifiés au point précédent.

3. La durée du consentement

La période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché — un an maximum à compter de la date de recueil. Ce consentement ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite, ni être considéré comme reconduit à l'expiration de ce délai.

4. Le droit de retrait

L'indication que le consommateur peut retirer son consentement à tout moment, y compris pendant la période de validité, ainsi que les modalités pour le faire.

5. L'accès à la preuve

L'indication que le consommateur pourra accéder, sur demande, à la preuve de son consentement, conservée pendant trois ans conformément à l'article R. 223-2.

Ce qui ne compte jamais comme un consentement valable

L'article R. 223-1, II est explicite : le consommateur n'est pas regardé comme ayant consenti si l'une de ces situations se présente :

• L'une des cinq informations ci-dessus est manquante, ou absente de la preuve conservée
• L'appel intervient en dehors de la période acceptée
• Le consentement ne résulte pas d'un acte positif clair — une case pré-cochée, une mention prérédigée que le consommateur n'a qu'à ne pas décocher, ou le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site, ne constituent jamais un acte positif clair

Pourquoi ce formalisme est strict

Le texte ne laisse aucune marge d'interprétation : une demande de consentement incomplète équivaut à une absence de consentement. En cas de contestation, ce sont ces cinq mentions — et leur présence dans la preuve conservée — qui déterminent si le démarchage était légal.

Comment s'assurer que chaque consentement recueilli est complet

Rappel-OK génère automatiquement une demande de consentement intégrant les cinq mentions requises, et fige le texte exact présenté au moment de la décision du prospect — pour que la preuve conservée corresponde toujours exactement à ce qui a été vu et accepté.