Dix points à vérifier pour savoir si votre dispositif de prospection téléphonique tient debout depuis le 11 août 2026. Chaque point renvoie à une obligation précise. Une réponse négative ne signifie pas que vous êtes en infraction, mais qu'il y a un angle mort à traiter.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d'un acte positif clair de la personne elle-même.
Ne valent pas consentement : une mention prérédigée par laquelle le prospect reconnaît accepter sans accord exprès, la simple poursuite de la navigation sur un site, ou un accord donné par un tiers — y compris par le client qui vous a recommandé.
| # | Information |
|---|---|
| 1 | Votre identité, et celle du tiers agissant pour votre compte le cas échéant, plus la nature des biens ou services |
| 2 | La proposition de consentir ou non, pour cette personne et cet objet |
| 3 | La période de consentement, un an au maximum |
| 4 | La possibilité de retirer l'accord à tout moment, et les modalités |
| 5 | La possibilité d'accéder à la preuve du consentement sur demande |
Si l'une manque, ou ne figure pas sur la preuve conservée, le prospect est réputé ne pas avoir consenti.
Ce qui fait preuve, c'est ce qui a été présenté au moment de la décision. Un modèle ressorti trois ans plus tard ne permet pas d'établir qu'il correspond à la version alors en vigueur.
L'horodatage doit être produit par le système au moment du recueil, pas saisi a posteriori.
Le délai court à compter de la date de recueil. La conservation au-delà reste possible pour l'exercice ou la défense de vos droits en justice.
Pendant ces trois ans, vous devez fournir la preuve sur support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée, à qui la demande.
Une interface en ligne dédiée est admise, sous réserve d'une authentification sécurisée qui ne peut pas consister en la création d'un compte client ni imposer de collecter d'autres données que celles du recueil initial.
Le décret n'impose pas d'archiver les refus, mais un refus traité comme une absence de réponse finit par être recontacté. C'est le scénario qui génère les signalements.
Les modalités de retrait ne peuvent pas être plus complexes que celles du consentement. Le retrait peut aussi être exprimé oralement pendant un appel — et doit alors être respecté immédiatement.
Du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Quatre appels maximum vers la même personne sur trente jours.
Une exception : le prospect peut consentir explicitement à être appelé à une date et un horaire précis en dehors de ces plages, à condition que vous puissiez l'attester.
Le professionnel qui a tiré profit de sollicitations réalisées en violation des règles est présumé responsable, sauf à démontrer qu'il n'est pas à l'origine de la violation.
Une attestation générale de conformité de votre fournisseur ne renverse pas cette présomption. Ce qu'il faut, c'est la preuve individuelle : le texte présenté à cette personne-là, et l'heure de son accord.
Votre dispositif n'est pas hors-la-loi pour autant. Mais vous ne pourriez pas démontrer qu'il ne l'est pas.
C'est cette distinction que le décret a rendue déterminante : la charge de la preuve pèse sur le professionnel, et il n'appartient pas au consommateur d'établir qu'il n'a pas consenti. La conformité ne se constate plus, elle se prouve.
Les points 3, 4 et 6 — le texte figé, l'horodatage automatique, la restitution au consommateur — sont ceux qui manquent le plus souvent, et ceux qui font la différence le jour où la preuve est demandée.
Pour aller plus loin :
Cette page fournit une information générale sur la réglementation applicable. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne dispense pas d'un examen de votre situation particulière. Pour son application à votre activité, rapprochez-vous de votre conseil.
Recueillez et prouvez le consentement de vos prospects, sans y penser.
Texte figé, horodatage, preuve exportable en un clic. 19,90 €/mois, sans engagement.
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