Depuis le 11 août 2026, appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir recueilli son consentement préalable constitue un manquement sanctionnable. La question que se posent la plupart des professionnels n'est pas de savoir si la règle existe, mais ce qu'ils encourent concrètement en cas de contrôle. Voici les trois régimes de sanction applicables, leurs montants réels, et ce qui déclenche un contrôle.
C'est la sanction principale. L'article L. 242-16 du code de la consommation fixe le plafond de l'amende administrative à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette distinction est déterminante et souvent mal comprise. Un conseiller exerçant en entreprise individuelle, un agent commercial ou un mandataire indépendant relève du plafond de 75 000 €. Un cabinet constitué en SARL, SAS ou SELARL relève de celui de 375 000 €.
Deux précisions importantes :
En cas de réitération, les montants peuvent être portés au double.
C'est la sanction la moins commentée et la plus dangereuse commercialement.
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des règles est nul. Pas annulable à la discrétion du juge : nul.
Concrètement, un client mécontent — ou son conseil — peut remettre en cause une souscription plusieurs mois après sa signature, au seul motif que le premier appel n'aurait pas dû avoir lieu. Les juridictions du fond appliquent déjà cette nullité sous l'ancien régime, notamment en matière de rénovation énergétique. Le raisonnement est directement transposable.
Pour un conseiller, cela signifie qu'un dossier signé sans preuve d'accord préalable n'est jamais totalement sécurisé, y compris longtemps après l'encaissement des commissions.
Appeler un prospect suppose de traiter ses données personnelles. Sans base légale valable, ce traitement expose à une sanction de la CNIL, indépendante de celle de la DGCCRF.
Ce risque n'est pas théorique : la CNIL a déjà prononcé une amende de 500 000 € contre un professionnel pour une campagne d'appels abusive, sanction confirmée par le Conseil d'État en 2021.
Un même dossier peut donc mobiliser simultanément trois régimes : amende administrative, nullité civile du contrat, et sanction relative aux données personnelles.
Le mythe du contrôle aléatoire a la vie dure. En pratique, l'action de la DGCCRF est très largement alimentée par les signalements des consommateurs, via la plateforme SignalConso. Plus de 150 000 signalements liés au démarchage abusif ont été enregistrés en 2025.
L'autorité dispose par ailleurs de moyens déjà rodés : en 2025, avant même l'entrée en vigueur du nouveau régime, plus de 6 300 établissements avaient été contrôlés, pour un total d'environ 11 millions d'euros d'amendes.
Autrement dit, il ne s'agit pas d'un dispositif en rodage, mais d'un appareil de contrôle existant auquel on vient de donner un critère plus simple à vérifier : le professionnel peut-il, ou non, produire la preuve du consentement ?
Au-delà de l'absence pure et simple de consentement, plusieurs situations exposent à la même sanction :
La charge de la preuve pèse sur le professionnel. Ce n'est pas au consommateur de démontrer qu'il n'a pas consenti.
Vous devez être en mesure de présenter, pour chaque prospect appelé :
| Élément | Exigence |
|---|---|
| Informations délivrées | Les cinq mentions de l'article R. 223-1, telles qu'affichées |
| Date et heure du recueil | Horodatage conservé |
| Support | Format numérique, archivé |
| Durée de conservation | Trois ans à compter du recueil |
| Accès du consommateur | Gratuit, sur support durable, dans un délai raisonnable |
Un tableur listant des noms et des dates ne suffit pas. Ce qui est attendu, c'est la preuve de ce qui a été effectivement présenté au prospect au moment de sa décision — c'est-à-dire un texte figé, associé à un horodatage.
Le risque financier est réel mais rarement le premier à se matérialiser. Ce qui expose le plus, au quotidien, c'est l'impossibilité de produire une preuve exploitable le jour où elle est demandée — par la DGCCRF, par un client qui conteste, ou par un partenaire qui audite vos process.
Pour aller plus loin :
Recueillez et prouvez le consentement de vos prospects, sans y penser.
Texte figé, horodatage, preuve exportable en un clic. 19,90 €/mois, sans engagement.
Découvrir Rappel-OK